Plus-value exonérée ou avantage anormal imposable ?

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1856   p. 10
Date de publication 08 novembre 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 03 octobre 2023
Code C.I.R. 92
Article 192
Paragraphe 1
Alinéa 1


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