Avantage pour logement gratuit : pas de dégrèvement d'office pour le passé

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1680   p. 5
Date de publication 04 décembre 2020
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 26 novembre 2020
Code C.I.R. 92
Article 3756


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