Sommaire n° 1828 du 15.03.2024

1 Déduction pour investissement
Nouveaux taux de déduction, mais aussi de nouvelles exclusions et limitations

6 TVA
Régime TVA de la ‘carte de carburant’ : statu quo

9 Droits de succession
Taxe sur le patrimoine : attention aux scissions artificielles
• Examen approfondi de la taxe sur le patrimoine

11 Disposition anti-abus
Liquidation interne : une réduction de capital préalable constitue un abus

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 275/10 CIR 92 - Quand y a-t-il un contrôle ‘de fait’ ? - Anvers, 19 décembre 2023

Droits de succession
● Art. 2.7.1.0.4 CCF - Les ‘anciennes’ clauses de la maison mortuaire également mises en échec - Anvers, 19 décembre 2023

13 Au Moniteur
● du 1er au 11 mars 2024

14 Journal officiel de l’UE