Gérant d'une SPRL : article résiduaire de la CPDI

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 486   p. 3
Date de publication 30 juin 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 28 mai 2024
Code C.I.R. 92
Article 228
Paragraphe 2
Point 6


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