1 Rentes alimentairesDéduction fiscale réduite : même pour les obligations alimentaires en cours
4 RDTRefus de RDT sur transfert intra-groupe : contraire à la directive mère-fille
6 Précompte professionnelRemboursement du Pr.Prof. indûment payé : avec ou sans intérêts moratoires ?● Demande de remboursement du Pr.Prof. : quel délai ?
10 Notion de revenuPas d’effet du droit civil sur l’imposition de sommes détournées
11 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 356 CIR 92 - Situation fiscale du liquidateur après clôture de la liquidation - Gand, 1er octobre 2024● Art. 376 CIR 92 - Déclaration de revenus inexistants : erreur matérielle ? - Anvers, 10 février 2025
TVA● Art. 70 CTVA - Factures insuffisamment détaillées : amende de 100 % ? - Anvers, 28 janvier 2025
Droits d’enregistrement● Impôt de donation - Pas d’estimation contraignante pour l’impôt de donation flamand - Gand, 18 juin 2024
Impôt successoral● Impôt successoral - Évaluation uniquement basée sur la valeur intrinsèque : pas adaptée pour les PME classiques - Gand, 19 décembre 2023
Douanes et accises● Généralités - Absence de réponse à des demandes répétées de remboursement : indemnisation - Cass., 29 novembre 2024
13 Divers● Frais propres à l’émployeur - Indemnité kilométrique pour la période avril-juin 2025
13 Au Moniteur● du 10 au 17 mars 2025
15 Revue de presse● du 11 au 17 mars 2025